I-9, r. 6 - Code de déontologie des ingénieurs

Texte complet
5.01.08. Dans le cas d’une publicité relative à un prix spécial ou à un rabais, l’ingénieur doit mentionner la durée de la validité de ce prix spécial ou de ce rabais, le cas échéant. Cette durée peut être inférieure à 90 jours.
D. 920-2002, a. 2.